RÈGLES RÉGISSANT LES SERVICES

Date de révision: 20 novembre 2024

Ces Règles régissant les services régissent la fourniture des Services par une entité du Groupe de sociétés Ideals (“Ideals”) au Client. Le Client et Ideals sont désignés individuellement comme la “Partie”, et collectivement comme les “Parties”. 

1. Définitions

“Affilié(s)” désigne à l’égard de chaque Partie, toute personne, société ou autre entité qui, actuellement ou à l’avenir, contrôle, est contrôlée directement ou indirectement par une Partie ou est sous contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, le “control” désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou faire en sorte que soit dirigées la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété des titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

“Contrat” désigne Règles régissant les services avec le command du Plan d’Essai Gratuit ou le Bon de livraison de la Data Room d’Ideals.

“Fichiers binaires” désigne fichiers qui ne peuvent pas être convertis en format sécurisé. Les fichiers binaires ne peuvent être téléchargés que dans leur format d’origine et ne peuvent pas avoir de restrictions de sécurité. Pour voir la liste des formats de fichiers pris en charge pour une visualisation et un téléchargement sécurisé, suivez le lien https://www.Idealsvdr.com/tc-subscription-plans/.

“Données Сlient” désigne toutes les données ou informations électroniques téléchargées sur la Data Room.

“Compte corporatif” désigne l’espace de la Solution qui relie le Contrat entre le Client et Ideals à la Solution actuelle. Compte corporatif donne accès à la liste de toutes les Data Rooms associées au Compte corporatif, permet la gestion des Participantes du Compte corporatif, et dispose d’informations sur l’utilisation et le Contrat.

“Participantes du Compte corporatif” désigne les utilisateurs, invités par Propriétaire du Compte corporatif ou Managers du Compte corporatif ou les utilisateurs, identifiés par écrit et invités par le Contact clé d’Ideals ou l’Agent du Support d’Ideals, qui ont l’autorisation de créer les Data Rooms associées au Compte corporatif, et peuvent éventuellement avoir accès au Compte corporatif pour effectuer des actions autorisées par le Propriétaire du Compte corporatif.

“Propriétaire du Compte corporatif” désigne un utilisateur avec accès à toutes les sections disponibles et des autorisations illimitées en el Compte corporatif, qui peut inviter des Coordinateurs De projet et des Managers du Compte corporatif au Compte corporatif (ou déléguer l’invitation par écrit au Contact clé d’Ideals ou Agent du Support d’Ideals).
Le Propriétaire du Compte corporatif peut inviter des Administrateurs de Data Room et donner accès aux Agents du Support d’Ideals aux Data Room(s) associées au Compte corporatif.
Le Compte corporatif ne peut avoir qu’un (1) utilisateur avec le rôle de Propriétaire du Compte corporatif.
Le Propriétaire du Compte corporatif peut transférer ce rôle à un autre utilisateur.

“Managers du Compte corporatif” désigne utilisateurs, désignés par le Propriétaire du Compte corporatif, qui a accès à toutes les sections du Compte corporatif, peut créer des Data Room(s) associées au Compte corporatif, et inviter d’autres Managers du Compte corporatif et Coordonnateurs de projet du Compte corporatif.
Le Propriétaire du Compte corporatif peut éventuellement accorder des autorisations pour inviter un ou plusieurs Administrateurs de Data Room et fournir un accès aux Agents du Support d’Ideals à la Data Room(s) associée au Compte corporatif.
Le nombre des Managers du Compte corporatif en le Compte corporatif est illimité.

“Coordonnateurs de projet du Compte corporatif” désigne utilisateurs, désignés par le Propriétaire du Compte corporatif ou le Manager du Compte corporatif, peut créer des Data Room(s) associées au Compte corporatif, mais n’a pas d’aces au Compte corporatif.
Coordonnateurs de projet du Compte corporatif peuvent agir en tant qu’Administrateurs de la Data Room dans les Data Rooms qu’ils créent, ainsi que dans les Data Rooms créées par d’autres Coordonnateurs de projet et Administrateurs de la Data Room, à condition qu’ils reçoivent les autorisations nécessaires
Le nombre des Coordonnateurs de projet du Compte corporatif en le Compte corporatif est illimité.

“Consommateur” désigne un client qui est une personne physique qui effectue une action en justice avec Ideals qui n’est pas directement liée à ses activités commerciales ou professionnelles.

“Informations confidentielles” désigne toute information divulguée par ou devenue connue sous la direction de l’une des Parties à l’autre dans le cadre de la fourniture ou de l’utilisation des Services en vertu du Contrat, indépendamment de toute exigence de Confidentialité d’une Partie divulgatrice, de la présence ou de l’absence de l’étiquette Confidentialité sur les informations, de la forme des informations ou de leur contenu, y compris les Données Client.

“Data Room” désigne l’espace de Solution à travers lequel les Participants de la Data Room autorisés peuvent communiquer avec d’autres Participants de la Data Room et traiter, stocker et accéder à divers types de documents, tous sous format électronique, destinés aux besoins du Projet.

“Participants de la Data Room” désigne les utilisateurs, invités ou identifiés par écrit par le(s) Administrateur(s) de la Data Room, qui peuvent accéder à la Data Room, consulter les Données Client et effectuer des actions en fonction des niveaux d’autorisation et d’accès accordés par le(s) Administrateur(s) de la Data Room.

“Administrateurs de la Data Room” également appelés “Administrateurs du Projet” désigne utilisateurs, désignés par le Propriétaire du Compte corporatif, Managers du Compte corporatif (s’ils disposent des autorisations respectives) pour la Data Room existante ou pour eux-mêmes lors de la création d’une nouvelle Data Room ou par un autre Administrateur de Data Room ou par les Agents du Support d’Ideals sur demande écrite, qui disposent de toutes les autorisations et de l’autorité pour gérer la Data Room en relation avec les Services. Durant toute la durée du Projet, ils seront les contacts clé des Participants de la Data Room, Contact clé d’Ideals ou Agents du Support d’Ideals et seront, par conséquent, en mesure d’orienter la Data Room en termes de stratégie
Ces utilisateurs peuvent être désactivés ou supprimés de la Data Room par le Propriétaire du Compte corporatif, les Managers du Compte corporatif ou d’autres Administrateurs de la Data Room. 

“Bon de livraison” désigne un document confirmant la commande de Services. Chaque Bon de livraison dûment exécuté sera intégré et deviendra partie intégrante du Contrat entre les Parties.

“Agents du Support d’Ideals” désigne représentants de l’Équipe de Support d’Ideals, qui peuvent fournir des consultations, de l’aide en cas de problèmes et des réponses aux questions des Participantes du Compte corporatif et des Participantes de la Data Room sur la Solution.
Les Agents du Support d’Ideals peuvent également exécuter des tâches liées au Compte corporatif sur demande écrite du Propriétaire du Compte corporatif or Managers du Compte corporatif (s’ils disposent des autorisations respectives) et la Data Room sur demande écrite du Propriétaire du Compte corporatif, les Managers du Compte corporatif ou les Administrateurs de la Data Room (s’ils disposent des autorisations respectives).
Sous réserve du Contrat, des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour l’exécution de certaines tâches.

“Contact clé d’Ideals” désigne un représentant de l’équipe de vente ou de l’équipe Customer Success d’Ideals désigné pour gérer et soutenir le Contrat du Client.

“Période de préparation pour le projet de Sell-Side M&A” désigne une partie de la période de prestation de services destinée à la gestion et à la distribution des données client au sein de l’équipe côté vendeur, y compris les employés, clients, consultants et conseillers du client, en relation avec une fusion, une acquisition, une coentreprise ou toute autre transaction en cours ou potentielle impliquant la vente ou l’échange d’actifs ou de titres avec droit de vote du client ou de ses clients. La période de préparation est disponible uniquement pour les projets de Sell-Side M&A.

“Projet” désigne les activités commerciales en cours du Client pour lesquelles la Solution et les Services sont fournis.

“Sanctions” désigne toute sanction économique ou financière, tout régime de contrôle des importations ou des exportations ou tout embargo commercial mis en œuvre, administré ou appliqué par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, l’Union européenne (UE) ou ses États membres, la Confédération Suisse, l’Ukraine ou de toute autre compétence juridique pertinente.

“Services” inclut l’offre de logiciel en tant que service de la Solution telle que décrite dans le Contrat.

“Prestation des Services” désigne le délai (Périodes d’Essai Gratuite / de Préparation, Période d’Abonnement et Période de Suivi) comme indiqué dans le Bon de livraison.

“Projet de Sell-Side M&A” est un processus dans lequel le client (une entreprise, une banque d’investissement ou un cabinet de conseil financier représentant une entreprise (le « vendeur ») cherche à vendre tout ou partie de son activité. Le projet de Sell-Side M&A implique la création de supports marketing, la facilitation de la due diligence et le soutien aux négociations pour parvenir à un résultat de transaction réussi qui s’aligne sur les objectifs stratégiques et financiers du vendeur. Le projet de Sell-Side M&A nécessite un VDR pour faciliter la due diligence.

“Solution” désigne le logiciel propriétaire d’Ideals développé et exploité par Ideals pour le déploiement et le fonctionnement des Data Rooms virtuelles électroniques.

2. Services d’Ideals 
   2. Les services sont fournis en vertu de conditions générales décrites dans le Contrat, conformément au plan d’abonnement sélectionné par le Client ou au Plan d’Essai Gratuit. La liste de comparaison des plans d’abonnement et de leurs caractéristiques et fonctionnalités est mise à la disposition du Client via le lien https://www.Idealsvdr.com/tc-subscription-plans/.
   3. Le Client ou le Propriétaire du Compte corporatif, Managers du Compte corporatif, ou Administrateurs de la Data Room peuvent demander la fourniture des Services Supplémentaires à Ideals. Les Services Supplémentaires comprennent, entre autres, renommage des documents, la suppression de la double numérotation des fichiers des Data Room(s), la modification de la structure des documents, l’attribution d’autorisations, le téléchargement ou le chargement de gros volumes de données depuis ou sur la(les) Data Room(s), la préparation de rapports et de statistiques sur les données chargées sur la(les) Data Room(s), ou les données téléchargées sur la(les) Data Room(s), etc. Les Services Supplémentaires seront fournis aux tarifs d’Ideals indiqués dans le Bon de livraison.
   4. En cas de modification des Services proposés, Ideals se réserve le droit de modifier la portée des Services et le coût ou de mettre fin aux Plans d’abonnement à l’expiration du Période d’abonnement. Dans ce cas, Ideals contactera le Client au moins 30 jours à l’avance avec une proposition de signature d’un contrat modificateur au Bon de Livraison pour saisir les nouvelles conditions générales de la fourniture des Services. Le Client disposera de 30 jours pour accepter ou refuser les nouvelles conditions générales de la fourniture des Services.
      
      Si un client reste sur des prolongations mensuelles pendant 12 mois consécutifs, Ideals se réserve le droit d’augmenter unilatéralement le prix de 15%.
   5. Ideals ne sous-traitera pas tout ou partie des Services sans l’accord préalable écrit du Client.
   6. Si le Client est un Consommateur dont l’adresse enregistrée se trouve dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, alors l’Addenda 1 “Conditions générales supplémentaires pour le Consommateur” est applicable en complément des présentes Règles régissant les services.

3. Configuration de la Data Room
   3. Les Administrateurs de la Data Room peut adapter les paramètres de la Data Room en vertu des objectifs du projet du Client. 
   4. Les Administrateurs de la Data Room ont le droit de choisir l’emplacement du serveur où les Données Client sont stockées pendant le processus de configuration de la Data Room.
   5. Les Administrateurs de la Data Room et les Participants de la Data Room désignés peuvent télécharger des données sur la Data Room.
   6. À compter de la date spécifiée dans le Bon de Livraison, Ideals fournira au Client l’accès à la Solution, pendant la durée des Services, sous réserve du plan d’abonnement.
   7. Les Administrateurs de la Data Room peuvent fournir des droits d’accès et des autorisations respectifs aux Participants de la Data Room. La liste des Participants de la Data Room peut être modifiée par les Administrateurs de la Data Room en tout temps (en supprimant des Participants de la Data Room de la liste, ou en ajoutant de nouveaux Participants de la Data Room, ou en limitant/augmentant les droits d’accès de certains Participants de la Data Room) directement depuis la Data Room.
4. Gestion de projet 
   4. Le Client autorise Ideals à agir sur les instructions fournies par le Propriétaire du Compte corporatif, les Managers du Compte corporatif (s’ils disposent des autorisations respectives) ou les Administrateurs de la Data Room en ce qui concerne la fourniture des Services, la gestion de la Data Room et des Données Client.
   5. Les Administrateurs de la Data Room veilleront à ce qu’Ideals reçoive les documents et informations indispensables au Projet et à la fourniture des Services.
   6. Le Compte corporatif peut être bloqué par le Client ou le Propriétaire du Compte corporatif pour une durée maximale de 6 mois. Pendant cette période, le Client ne peut pas accéder aux Data Rooms de son Compte corporatif bloqué et a le droit de ne pas payer les Services. Cette option est offerte au Client une seule fois à compter de la date de début de la Durée d’Abonnement indiquée dans le Bon de Livraison spécifique. Si le Compte corporatif est bloqué pendant la Durée d’Abonnement, la Durée d’Abonnement est prolongée en conséquence.
      Le Compte corporatif peut être bloqué et puis réactivé via la demande écrite du Client ou du Propriétaire du Compte corporatif au Contact clé d’Ideals ou aux Agents du Support d’Ideals.
      Si le Client ou le Propriétaire du Compte corporatif n’a pas réactivé le Compte corporatif à la fin de la période de 6 mois, Ideals fermera le Compte corporatif, déconnectera les Services et pourra résilier le Contrat à sa seule discrétion sous réserve d’un avis envoyé au Client.
   7. Sauf si le Client ou le Propriétaire du Compte corporatif, les Managers du Compte corporatif ou les Administrateurs de la Data Room demandent la suppression de toutes les Données Client en vertu de le paragraphe “c” de la clause 13.4, Ideals conservera les Données Client pendant 3 ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat dans l’un des lieux de stockage désignés par Ideals. Pendant cette période, le Client peut demander à Ideals de restaurer sa Data Room. Cette restauration devra être initiée par le Client sur demande écrite à Ideals et devra être effectuée par désignation ou signature d’un avenant au présent Contrat. En cas de restauration ou de réactivation temporaire de la Data Room, des frais seront facturés au Client en vertu du nouveau Bon de Livraison signé par le Client et Ideals. Les autres modalités du Contrat resteront les mêmes, sauf accord contraire entre les deux Parties.
5. Sécurité des Données Client
   5. Ideals s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Client qui lui sont confiées aux fins des Services.
   6. Toutes les autorisations d’accès et les options de sécurité sont gérées par les Administrateurs de la Data Room au moyen de d’outils fournis dans la Data Room.
   7. Par défaut, aucun membre du personnel d’Ideals n’aura accès à la Data Room et aux Données Client. Le Propriétaire du Compte corporatif, les Managers du Compte corporatif (s’ils disposent des autorisations respectives) ou les Administrateurs de la Data Room ont le droit d’accorder l’accès à la Data Room aux Agents du Support d’Ideals pour effectuer des actions/tâches au nom du Client et de le révoquer en tout temps en modifiant l’option de configuration correspondante dans la Data Room. Cette demande doit contenir une déclaration explicite d’accorder ou retirer l’accès et une indication de la personne exacte ou d’une équipe, d’une tâche ou d’une action à effectuer et d’une période. Le Client comprend qu’il accorde l’accès à ses données sous sa seule responsabilité et Ideals ne sera pas responsable de tout dommage au système informatique du Client, de toute perte de données ou de tout autre préjudice pouvant résulter de l’accomplissement de l’objectif.
   8. Ideals a désigné des sous-traitants pour fournir des services d’hébergement et de sécurité des données. Le Client reconnaît et accepte que les sous-traitants puissent traiter les Données Client en vertu des modalités du Contrat. Les contrats d’Ideals avec ses sous-traitants imposent à ces sous-traitants des conditions de traitement liées à la protection des données qui ne sont pas moins protectrices que les conditions imposées à Ideals dans le Contrat.
   9. Le Client, les Participantes du Compte corporatif et les Participantes de la Data Room seront responsables de garantir la Confidentialité de leurs informations d’identification respectives. En aucun cas, hormis en cas de faute intentionnelle, Ideals ne sera responsable d’une violation des dispositions de Confidentialité dans la mesure où cette violation résulte du fait que le Client ou un utilisateur ne parvient pas à maintenir la confidentialité de ses informations d’identification d’utilisateur ou à s’acquitter de ses obligations de sécurité et de Confidentialité.
   10. Ideals peut analyser les Données Client anonymisées et vectorisées pour développer, améliorer et personnaliser ses produits (par exemple, la recherche pleine texte) et ses services (par exemple, le support client premier) à l’aide d’une évaluation heuristique, d’algorithmes d’apprentissage automatique et d’autres techniques. Cette analyse peut impliquer l’utilisation de Données Client non identifiables, qui resteront dans le périmètre sécurisé d’Ideals et seront traitées uniquement dans le cadre énoncé dans cette clause. Le Client, le Propriétaire du Compte corporatif, les Managers du Compte corporatif (s’ils disposent des autorisations respectives) ou les Administrateurs de la Data Room peuvent se retirer de ces activités en envoyant un e-mail à privacy@Idealscorp.com. 
6. Modalités de paiement et les taxes
   6. Les paiements pour les Services peuvent être effectués par carte de paiement des sociétés internationales de cartes ou par virement bancaire.
   7. En acceptant le présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que les paiements effectués par chèque ne seront pas acceptés. Tous les paiements doivent être effectués par les méthodes de paiement électronique acceptées, conformément à la clause 6.1 des présentes Règles régissant les services.
   8. En choisissant la carte de paiement comme mode de paiement dans le Bon de livraison, le Client autorise par la présente Ideals et ses Affiliées à débiter son compte du montant des Frais de Base et des
      Frais de Services Supplémentaires conformément au calendrier de facturation.
      Le Client peut révoquer son autorisation de débiter automatiquement son compte par Ideals en envoyant un e-mail à: billing@Idealscorp.com. 
   9. Ideals continuera de facturer au Client l’utilisation des Data Room(s) et les Services fournis jusqu’à la résiliation ou l’expiration du Contrat en vertu de l’article 13 “Résiliation” des présentes Règles régissant les services.
   10. Tous les frais mentionnés dans le Contrat n’incluent pas toutes les taxes applicables (y compris, mais sans s’y limiter, la taxe de vente, la TVA, la retenue à la source), sauf indication contraire dans le présent Contrat. Le Client sera responsable de toutes les taxes de vente, d’utilisation, de TVA, de retenue à la source et autres taxes similaires applicables, imposées par toute entité gouvernementale sur les Honoraires payés à Ideals dans le pays de sa résidence.
       
       Si le droit applicable exige que le Client retienne des montants sur les paiements dus à Ideals en vertu du Contrat, le Client devra (i) effectuer cette retenue et remettre ces montants aux autorités fiscales compétentes, (ii) fournir le document officiel des autorités fiscales en la forme établie par les lois fiscales locales, et les relevés bancaires confirmant la retenue d’impôt, et (iii) s’assurer qu’après une telle déduction ou retenue, Ideals reçoit et conserve, libre de toute responsabilité pour une telle déduction ou retenue, un montant net d’Honoraires tel qu’indiqué dans le Contrat.
       
       Sur demande préalable du Client, Ideals doit fournir un certificat de résidence fiscale. Le Client doit accorder à Ideals un délai raisonnable pour recevoir ce certificat.
   11. Ideals peut facturer des intérêts sur les paiements en souffrance (avant ou après tout jugement du tribunal) d’un montant de 0,1% du montant en souffrance pour chaque jour de retard, à compter de 10 jours à compter du moment où ce retard s’est produit.
       
       Si Ideals Solutions Germany GmbH (numéro d’entreprise: HRB266802) es une partie au Contrat de la part d’Ideals, comme indiqué dans le Bon de livraison, les intérêts facturés en cas de de paiements en souffrance ne peuvent pas dépasser les intérêts moratoires de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base par an pour les consommateurs et pour les entrepreneurs (au sens de l’article 13 du Code de commerce allemand) jusqu’à un intérêt moratoire maximal de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés en raison de paiements en souffrance est réservé par le présent Contrat.
   12. Si le Client a encore des paiements en souffrance, Ideals aura le droit de transmettre la dette du Client à une agence de recouvrement de créances.
   13. La personne de contact mentionnée à l’article 4 du Bon de livraison est autorisée à recevoir toutes les factures et communications relatives à la facturation qui seront envoyées par Ideals au Client. Toute facture, communication ou avis envoyé à la personne de contact sera considérée reçue par le Client. Le Client devra informer rapidement Ideals de tout changement des informations ci-dessus en envoyant un avis écrit à billing@Idealscorp.com.
   14. Les Frais de Prolongation de la Période d’Abonnement, les Frais de Prolongation du Stockage, les Frais d’Administrateur Supplémentaires et les Frais de la Data Room (Projet) Supplémentaires sont fixés sur une base mensuelle selon le cycle de facturation du Client, quelle que soit la date de début ou de fin spécifique au cours de ce mois ou quelle que soit l’utilisation réelle. Ideals ne calculera pas au prorata le montant pour l’usage partiel. Les frais mensuels ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être calculés au prorata.
   15. Ideals a le droit d’augmenter les frais de fourniture de Services automatiquement et unilatéralement du montant du taux d’inflation à la fin de la Période d’Abonnement ou de la Période de Suivi en cours, en informant le client de cette augmentation par écrit.
   16. Les données du Client ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers (c’est-à-dire des soumissionnaires, des parties à la fusion, des investisseurs, etc.) ou à leurs représentants au-delà des agents, consultants, conseillers ou clients du Client pendant la période de préparation du projet Sell-Side M&A. Si le Client rend ses données accessibles à ces tiers ou si le projet du Client est différent du type de Sell-Side M&A, Ideals se réserve le droit de facturer immédiatement le Client selon les conditions indiquées dans le bon de livraison respectif, à compter de la date à laquelle les tiers ont accédé aux données ou le type de projet du Client est identifié, ce qui signifie que soit 1) le Client a identifié le type de projet en répondant à l’enquête dans la Data Room ; ou 2) le Client a explicitement informé Ideals du type de projet.
7. Garanties et représentations du Client
   7. Le Client doit affirmer et garantir que:
      1. il a tous les droits nécessaires pour fournir les Données Client à Ideals ou les télécharger sur la Data Room;
      2. il ne téléchargera et ne distribuera au moyens de la Data Room des fichiers dont le contenu viole les droit et réglementations applicables ou les droits d’un tiers, ou contient des logiciels malveillants;
      3. il n’utilisera pas les Services d’une manière qui n’est pas raisonnablement prévue ou autorisée par le Contrat ou les instructions;
      4. ni le Client, ni aucun de ses Affiliés, actionnaires, administrateurs, directeurs, employés, représentants et utilisateurs, n’est une personne ou n’est détenue ou contrôlée par des personnes qui est (i) situé dans toute juridiction dans laquelle la fourniture des Services, de la Solution ou d’autres composants est interdite en vertu de tout droit applicable ou réglementation, y compris, sans limitation, un pays ou territoire soumis à des sanctions commerciales globales (y compris, sans limitation, la Russie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou les parties de l’Ukraine temporairement occupé par la Russie) (ii) l’objet de toute Sanctions, (iii) se livre à des activités qui pourraient déclencher une désignation sous Sanctions, ou (iv) emploie, utilise, embauche ou sous-traite des travailleurs ou de la main-d’œuvre originaires ou attribuables à des pays qui sont actuellement sous Sanctions;
      5. son exécution du Contrat ne violent pas et ne violeront aucun droit applicable, aucun règlement, aucune décision d’une autorité gouvernementale ou judiciaire ou les droits de tiers à tous égards.
8. Garanties et représentations d’Ideals
   8. Ideals affirme et garantit que:
      1. lors de la fourniture des Services, Ideals utilisera des outils et des approches en vertu des normes modernes de l’industrie, et les défauts détectés seront éliminés en temps utile;
      2. la Data Room est raisonnablement conçue pour le stockage et la distribution sécurisés des Données Client;
      3. elle a obtenu toutes les licences logicielles valides pour tout logiciel qu’elle utilise pour fournir ses Services.
   9. Ideals utilise des modèles d’apprentissage automatique dans la fourniture de ses Services. Ideals ne garantit pas que les résultats générés avec des modèles d’apprentissage automatique ne contiendront aucune inexactitude ni erreur, et Ideals ne sera pas tenue responsable des dommages, pertes ou dépenses découlant de la confiance accordée aux résultats générés avec des modèles d’apprentissage automatique. Le Client assume l’entière responsabilité de la vérification de l’exactitude et du caractère approprié de toute information ou résultat fourni via la fonctionnalité d’Ideals assurée par des modèles d’apprentissage automatique.
   10. Ideals évitera toute corruption ou autre modification du contenu des Données Client, si celles-ci ne sont pas coordonnées avec le Client, lors du traitement et du téléchargement des documents sur la Data Room. Si une telle corruption ou modification est découverte, Ideals les éliminera.
   11. À l’exception des garanties expresses énoncées ci-dessus, et dans toute la mesure permise par la loi, les Services et les Solutions sont communiqués tels quels et dans la mesure où ils sont disponibles, sans garantie de quelque nature que ce soit, ni expresse ni tacite, et Ideals décline par la présente toute forme de garantie implicite supplémentaire, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier. Le Client reconnaît expressément que les Services et la Solution peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques

9. Propriété
   9. Propriété des Données Client. Ideals générera un grand nombre de documents électroniques destinés à être distribués dans la Data Room. Ces documents étant générés uniquement des informations fournies par le Client, et le Client reconnaît et accepte que Ideals ne soit pas responsable du contenu des documents susmentionnés, de leur modification, utilisation ou publication par tout Utilisateur ou tout tiers (autre que les employés et sous-traitants d’Ideals). Ideals ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents, quel qu’il soit, et, par conséquent, libère “libres de tout droit” les documents numériques sur un milieu physique à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.
   10. Propriété de la Solution. Ideals possède et conserve tous les droits, titres et intérêts dans la Solution, tous les composants techniques et opérationnels de celle-ci, y compris, sans limitation, toutes les applications, conceptions d’interface utilisateur, processus, méthodes, savoir-faire et autres supports de travail, logiciels et codes sources associées, ainsi que toutes les améliorations ou modifications futures de ceux-ci, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Ideals n’accorde aucune licence ou autre autorisation sur son matériel protégeable effectivement, ses marques commerciales, ses marques de service ou toute autre propriété intellectuelle au Client ou à ses utilisateurs, sauf comme prévu dans le Contrat. Ni le Client ni les utilisateurs ne doivent tenter de décompiler, de désosser ou de désassembler, de dupliquer, de modifier, de distribuer ou d’exploiter commercialement de toute autre manière tout élément de la Solution, de modifier ou de créer des œuvres dérivées basées sur la Solution ou d’utiliser la Solution d’une manière incompatible avec les modalités du Contrat.
   11. Logiciel tiers/Logiciel libre. Le Client reconnaît que la Solution peut contenir ou être accompagnée de certain logiciel tiers, y compris logiciel libre. Logiciel libre est protégé par le droit d’auteur et sous licence GPL/LGPL et autres licences de logiciel libre. Ideals assume l’entière responsabilité de l’obtention et du maintien (à son entière charge) de toutes les licences et autres droits nécessaires pour permettre au Client d’utiliser la Solution et d’exploiter par ailleurs les droits accordés en vertu des présentes.
10. Confidentialité
    10. Les deux Parties s’engagent à utiliser des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de l’autre Partie. Aucune des deux Parties, en tout temps sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, ne publiera, ne diffusera, ne dupliquera ni n’utilisera, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que pour remplir ses obligations en vertu du Contrat. Aucune des Parties ne divulguera, en tout ou en partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie à quiconque, sauf aux utilisateurs, employés ou sous-traitants qui ont besoin de ces informations aux seules fins d’exécuter ses droits et obligations en vertu du Contrat. Chacune des Parties veillera à ce que ses employés et sous-traitants soient soumis à des obligations de Confidentialité qui ne soient pas moins onéreuses que celles contenues dans le Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des Informations Confidentielles aux fins de l’exécution des droits et obligations en vertu du Contrat.
    11. Les informations confidentielles ne doivent pas inclure de matériel ou d’information que la Partie réceptrice montre:
        1. était connue d’elle avant la divulgation des informations en relation avec la fourniture ou l’utilisation des Services;
        2. est ou devient généralement accessible au public, autrement que par divulgation de la Partie visée ou de ses employés, sous-traitants;
        3. a été légitimement reçue d’un tiers sans aucune obligation contractuelle, légale ou fiduciaire de garder confidentielles de telles informations;
        4. a été développé indépendamment par la Partie destinataire, sans l’utilisation d’aucune information confidentielle; ou
        5. doit être divulguée en vertu de ou par tout droit applicable, règle, autorité réglementaire, ordonnance d’un tribunal ou autre procédure légale, à condition que la Partie destinataire donne un avis écrit de cette divulgation à la Partie divulgatrice dès qu’elle apprend qu’une telle divulgation est requise.
    12. Ideals s’engage à garder toutes les Informations Confidentielles du Client strictement confidentielles pendant la durée du Contrat et 3 ans après sa résiliation ou son expiration.

11. Indemnisation
    11. Ideals engage à indemniser, défendre et dégager Le Client, ses directeurs, dirigeants, employés et actionnaires de toute réclamation, demandes, litiges, plaintes, causes d’action, poursuites, pertes et dommages (y compris honoraires d’avocat) découlant de ou lié à toute réclamation selon laquelle la Solution viole un droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Ideals ne sera pas responsable dans le cas où une telle réclamation est basée sur une modification de la Solution effectuée par ou au nom du Client ou de tout utilisateur. Les obligations d’indemnisation d’Ideals sont soumises aux limitations stipulées à l’article 12 du Contrat.
    12. Le Client engage à indemniser, défendre et dégager  Ideals, ses directeurs, dirigeants, employés et actionnaires de toute réclamation, demandes, litiges, plaintes, causes d’action, poursuites, pertes et dommages (y compris honoraires d’avocat) découlant de ou lié à  (i) toute violation substantielle du Contrat par le Client, y compris, sans limitation, toute violation de ses déclarations, ou (ii) toute utilisation des Données Client par le Client et les Utilisateurs en violation des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou d’autres droits de propriété de tout tiers ou en violation de tout droit applicable, règles ou ordonnances.
    13. Le Partie qui invoque une indemnisation notifie par écrit à l’autre partie, si celle-ci a lieu dans les 30 jours civils suivants après avoir pris connaissance d’une telle action, plainte ou procédure, et engage à coopérer pleinement avec la Partie indemnisante dans la défense relative à ces plaintes. La Partie indemnisante aura le contrôle exclusif de la défense d’une telle action et de toutes les négociations en vue de son règlement ou de son compromis, à condition que ce règlement ou ce compromis n’interfère pas avec la fourniture des Services par Ideals. La Partie indemnisée ne fera aucune reconnaissance de responsabilité, ni ne réglera aucune plainte sans l’accord écrit préalable de la Partie indemnisante.
12. Limitation de responsabilité
    12. Ideals ne sera pas tenue responsable des dommages, pertes ou dépenses qui sont causées par les actes ou omissions du Client ou des utilisateurs, y compris tout manquement de leur part au respect des règles ou des instructions d’Ideals concernant l’utilisation de la Data Room ou tout autre manquement au respect de leurs obligations en vertu du Contrat.
    13. Ideals ne sera pas responsable des coûts, frais et plaintes encourus en raison du manquement du Client à résilier le Contrat et à fermer une ou plusieurs Data Room(s) comme indiqué dans les paragraphes “a” – “c” de la clause 13.3 des Règles régissant les services à la fin de son Projet et les frais de Services conformément aux articles 1 et 2 du Bon de Livraison (si nécessaire) s’appliqueront tant que la ou les Data Room(s) du Client restent actives (même après la fin du ou des Projets du Client) et le Client sera responsable de ces coûts et frais.
    14. Le Client conservera un ensemble complet de documents remis à Ideals ou indemnisera Ideals pour toute perte ou dommage subi par les documents pendant l’expédition, le stockage ou l’utilisation, qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle d’Ideals.
    15. Bien qu’Ideals déploie tous les efforts raisonnables pour garantir l’accès des utilisateurs à la Data Room à tout moment, les Parties reconnaissent que, compte tenu de la nature d’Internet et de la technologie, Ideals n’est pas responsable des retards, interruptions ou autres défauts dans les Services causés par des  facteurs échappant au contrôle raisonnable, y compris les problèmes avec l’Internet public ou les systèmes informatiques du Client, les actes et omissions de tiers (par exemple, les fournisseurs Internet, les fournisseurs d’e-mails du Client, les producteurs de navigateur Internet, etc.).
    16. Ideals ne sera pas responsable envers le Client ou envers des tiers de toute la perte de bénéfices, la perte d’opportunités commerciales ou le manque à gagner, perte de données, perte de contrat et de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou exemplaire découlant de l’utilisation de la Solution ou des logiciels intégrés à la Solution, même si Ideals a été informé de la possibilité de tels dommages et en aucun cas la responsabilité totale d’Ideals en vertu du Contrat ne dépassera, au total, le montant total des frais payés ou dus en vertu du Contrat au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à cette responsabilité. Ces limitations s’appliquent quelle que soit la base sur laquelle la responsabilité d’Ideals est engagée, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une équité, d’une loi ou de toute autre base.
    17. Aucune action, sans égard à la forme, issu de ce Contrat ou lié à celui-ci, ne peut être intentée par le Client plus de 12 mois après le début de la cause d’action.
    18. Si Ideals Solutions Germany GmbH (numéro d’entreprise: HRB266802) es une partie au Contrat de la part d’Ideals, comme indiqué dans le Bon de livraison, les conditions de limitation de responsabilité ci-dessous s’appliqueront: 
        1. La responsabilité d’Ideals envers le Client est illimitée en cas de manquement intentionnel et par négligence grave aux obligations d’Ideals, de ses représentants légaux et de ses agents, en cas de la dissimulation dolosive des défauts ainsi que en cas de malveillance et d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’en cas de dispositions légales obligatoires.
        2. La responsabilité d’Ideals sera pas engagée en cas de négligences légères, en cas de manquement à une obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du Contrat dans son ensemble et sur le respect de laquelle le Client peut régulièrement compter (obligation cardinale) et elle est limitée à l’indemnisation du dommage prévisible et typique
        3. En outre, la responsabilité totale d’Ideals en cas de négligence légère est limitée, dans l’ensemble, au montant total de EUR 25.000 par projet.
        4. Ideals ne sera pas responsable envers le Client ou envers des tiers pour tout dommage indirect/immédiat ou consécutif (y compris le manque à gagner), même si Ideals a été informé de la possibilité de tels dommages découlant de l’utilisation de la Solution ou des niveaux logiciels intégrés à la Solution. Ceci ne s’applique en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, des blessures intentionnelles concernant une atteinte à la vie.
        5. Ideals ne sera pas responsable des dommages, pertes ou dépenses s’ils sont causés par les actes ou omissions du Client ou des utilisateurs, y compris tout manquement du Client ou des utilisateurs à suivre les règles ou instructions d’Ideals concernant l’utilisation de la Data Room ou tout autre manquement à leurs obligations en vertu du Contrat.
        6. Ideals ne sera pas responsable des coûts, frais et plaintes encourus en raison du manquement du Client à fermer une ou plusieurs Data Room(s) comme indiqué dans les paragraphes “a” – “c” de la clause 13.3 des Règles régissant les services à la fin de son Projet et les frais de Services conformément aux articles 1 et 2 du Bon de Livraison (si nécessaire) s’appliqueront tant que la ou les Data Room(s) du Client restent actives (même après la fin du ou des Projets du Client) et le Client sera responsable de ces coûts et frais.
        7. Le Client conservera un ensemble complet de documents remis à Ideals ou indemnisera Ideals pour toute perte ou dommage subi par les documents pendant l’expédition, le stockage ou l’utilisation, qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle d’Ideals. Ideals ne sera pas responsable de la perte de données dans la mesure où une telle perte aurait pu être évitée par des procédures de sauvegarde des données appropriées par le Client.
        8. Bien qu’Ideals déploie tous les efforts raisonnables pour garantir l’accès des utilisateurs à la Data Room à tout moment, les Parties reconnaissent que, compte tenu de la nature d’Internet et de la technologie, Ideals n’est pas responsable des retards, interruptions ou autres défauts dans les Services causés par des  facteurs échappant au contrôle raisonnable, y compris les problèmes avec l’Internet public ou les systèmes informatiques du Client, les actes et omissions de tiers (par exemple, les fournisseurs Internet, les fournisseurs d’e-mails du Client, les producteurs de navigateur Internet, etc.)
        9. Les plaintes du Client, quel que soit le fondement juridique, liées au présent Contrat ou en découlant, ne peuvent être faites valoir que dans les 12 mois suivant la première survenance de la cause d’action et la connaissance ou l’ignorance délibérée de celle-ci. Ceci ne s’applique pas aux plaintes fondées sur les blessures intentionnelles concernant une atteinte à la vie.
13. Résiliation
    13. Le Contrat entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur mentionnée dans le Bon de livraison, restera en vigueur jusqu’à sa résiliation ou son expiration en vertu des paragraphes 13.2 et 13.3 des Règles régissant les services.
    14. Le Contrat expirera à la fin de la Période d’Abonnement ou de la Période de Suivi en cours si le Client envoie une notification écrite à Ideals de son intention de ne pas prolonger le Contrat au moins 5 jours ouvrables avant le dernier jour de la Période d’Abonnement ou de la Période de Suivi en cours.
    15. Le Contrat peut être résilié:
        1. par chaque Partie à la suite d’un avis écrit de 30 jours avec ou sans motif. Dans le cas où la résiliation du Contrat est initiée par le Client, les Frais de Base, les Frais de Prolongation de la Période d’Abonnement pour la Période de Suivi en cours, les Frais de Prolongation de Stockage ne sont pas remboursables au Client. Dans le cas où la résiliation du Contrat est initiée par le Client pendant la Période d’Essai Gratuite, le Client n’est pas obligé de payer les Frais de Base. Dans le cas où la résiliation du Contrat est initiée par Ideals, les Frais de Base au prorata ou les Frais de Prolongation de la Période d’Abonnement pour la Période de Suivi en cours seront remboursés au Client;
        2. par chaque Partie, si l’autre Partie ne respecte pas ses garanties, ses déclarations ou toute autre obligation matérielle en vertu du Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les 15 jours. Dans le cas où la résiliation du Contrat est initiée par Ideals, les Frais de Base, les Frais de Prolongation de la Période d’Abonnement pour la Période de Suivi en cours, les Frais de Prolongation de Stockage ne sont pas remboursables au Client. Dans le cas où la résiliation du Contrat est initiée par le Client, les Frais de Base au prorata ou les Frais de Prolongation de la Période d’Abonnement pour la Période de Suivi en cours seront remboursés au Client;
        3. par le Client, après la clôture du dernier Projet (Data Room);
        4. par Ideals avec effet immédiat et notification écrite envoyée au Client, dans le cas où Ideals estime raisonnablement que les Services sont utilisés par le Client en violation du droit applicable;
        5. par Ideals dans le cas où le Client refuse de signer le Contrat modificateur en vertu de l’article 2.3 des Règles régissant les services;
        6. sur décision des tribunaux – le jour où la décision deviendra définitive, sauf dispositions contraires de cette décision; ou
        7. par chaque Partie, avec l’avis écrit envoyé dans les 3 jours, si l’autre Partie devient insolvable ou fait l’objet d’une requête en faillite qui n’est pas retirée ou rejetée dans les 60 jours suivant.
        8. par Ideals au cas où la période de préparation pour le projet de Sell-Side M&A prend plus de 90 jours et que le client ne répond pas aux e-mails/appels téléphoniques d’Ideals et/ou ne peut pas fournir la date estimée de mise en service du projet et/ou expliquer la raison du retard de mise en service du projet.
    16. À la résiliation ou l’expiration de ce Contrat:
        1. Ideals restreindra l’accès du Client et de ses utilisateurs à la Data Room;
        2. après paiement intégral des Services fournis jusqu’à la date de résiliation incluse, Ideals, sur commande du Client, restituera tous les matériaux contenus dans la Data Room au Client sur la clé USB (un supplément peut s’appliquer);
        3. Ideals supprimera toutes les Données Client de son système d’hébergement sur demande écrite formulée par le Client ou les Administrateurs de la Data Room ou le Propriétaire du Compte corporatif ou les Managers du Compte corporatif;  
        4. toutes les copies restantes de toute information confidentielle d’une Partie alors en possession de l’autre Partie doivent, sur instruction de cette Partie, être détruites ou renvoyées à la Partie divulgatrice; et
        5. tous les droits et obligations en vertu de la clause 13.2 y en vertu des articles 9 “Propriété”, 10 “Confidentialité”, 11 “Indemnisation”, 12 “Limitation de responsabilité”, 14 “Dispositions particulières” des Règles régissant les services survivront à la résiliation ou l’expiration de ce Contrat.
    17. Ideals peut suspendre l’accès du Client à la Solution pour les motifs suivants: 
        1. il y a des paiements en souffrance depuis plus de 15 jours;
        2. le Client utilise la Solution à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées;
        3. le Client expose Ideals, d’autres clients ou d’autres personnes à des risques inacceptables pour Ideals; ou 
        4. il a été constaté que le Client avait une utilisation inhabituelle de la Data Room ou des Services ou une activité inhabituelle au niveau d’un compte.
           
           Ideals fera tout son possible pour informer le Client à l’avance de tout motif de suspension, pour lui donner un plan d’action ou pour résoudre le problème qui a incité Ideals à prendre la mesure. Le Client doit répondre à la notification d’Ideals et prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre le problème dans un délai de 7 jours.
           
           Si le Client ne parvient pas à résoudre les problèmes dans les 6 mois suivant le début de la suspension, Ideals sera en droit de fermer le Compte corporatif, de déconnecter les Services et de résilier le Contrat.
           
           Ideals fera tout son possible pour tenter de limiter, lorsque cela est réalisable sur le plan commercial, la suspension pour le Client et les utilisateurs, et rétablira immédiatement la disponibilité de ceux-ci immédiatement après la résolution des problèmes qui ont conduit à la suspension.
           
           Si Ideals suspecte raisonnablement que le Client a utilisé la Data Room ou les Services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées, le Client donne à Ideals l’autorisation expresse de partager des informations le concernant, sa Data Room et l’une de ses actions avec les forces de l’ordre.

14. Dispositions particulières
    
    14.1. Entente intégrale. Le Contrat, accompagné des modifications éventuelles, constitue l’entente intégrale entre le Client et Ideals concernant le Service et annule et remplace toutes les ententes et accords précédentes concernant son objet.
    
    14.2. Négociation. Avant saisie éventuelle du juge, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce conflit par la négociation.
    
    14.3. Droit applicable et litiges. Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régies par et interprétées selon les dispositions ci-dessous, en fonction de l’entité juridique du côté du vendeur qui est spécifiée dans le Bon de livraison:
    

Entité	Droit applicable	Provision de résolution des différends
Ideals Solutions Operations Limited (numéro d’entreprise: C 87600)	Angleterre et pays de Galles	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par la Cour d’arbitrage international de Londres en vertu des Règles de cette Cour, quelles Règles sont réputées être incorporées par renvoi dans la présente clause.
Ideals Solutions Group Limited (numéro d’entreprise: 8910705)	Angleterre et pays de Galles	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par la Cour d’arbitrage international de Londres en vertu des Règles de cette Cour, quelles Règles sont réputées être incorporées par renvoi dans la présente clause.
Dealigence Inc. dba Ideals Solutions Group (numéro d’entreprise: 07472871)	Commonwealth de Virginie	Tout litige découlant de ce Contrat, qui ne pourrait être résolu de façon amiable, serai réglé exclusivement par voie d’arbitrage devant les tribunaux de Virginie.
Ideals Do Brasil Servicos De Informacao LTDA. (numéro d’entreprise: 27.382.809/0001-81)	Brésil	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par un tribunal compétent de Brésil en conformité avec les lois du Brésil.
Ideals Solutions Group Limited (numéro d’entreprise: 1597818)	Hong Kong	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par le Centre d’arbitrage international de Hong Kong.
Ideals Solutions Limited (numéro d’entreprise: 2296064)	Hong Kong	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par le Centre d’arbitrage international de Hong Kong.
Ideals Business Technology Solutions (Shanghai) Co., Ltd. (numéro d’entreprise: LJZ201801417)	La République populaire de Chine	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par le Centre d’arbitrage international de Shanghai en vertu des Règles de cette Cour, quelles Règles sont réputées être incorporées par renvoi dans la présente clause.
Ideals Solutions Germany GmbH (numéro d’entreprise: HRB 266802)	Allemagne	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant sa validité sera définitivement tranchée conformément au Règlement d’arbitrage de l’Institut Allemand de l’Arbitrage (DIS) sans recourir aux juridictions étatiques ordinaires. La cour d’arbitrage se composera d’un arbitre. Le siège de l’arbitrage doit être Munich.
Ideals Solutions APAC PTY LTD (numéro d’entreprise: 622526827)	Australie	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par Le Centre australien d’arbitrage commercial international en vertu des Règles de cette Cour, quelles Règles sont réputées être incorporées par renvoi dans la présente clause.
Ideals Solutions Spain, S.L. (numéro d’entreprise: B10757029)	Espagne	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par le Tribunal Arbitral de Barcelone en vertu des Règles de cette Cour, quelles Règles sont réputées être incorporées par renvoi dans la présente clause.
Ideals Group GmbH (numéro d’entreprise: CHE-207.437.296)	Suisse	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent en Suisse.
EthosData India Pvt Ltd (numéro d’entreprise:  U72900DL2018FTC333706)	Inde	Tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par l’arbitrage administré par le Centre indien Le Centre de règlement des différends en vertu des Règles d’arbitrage nationales de l’IDRC en vigueur au moment de la soumission de la notification d’arbitrage.

14.4. Remboursement des frais et dépenses liés au litige. En cas de différend dans le cadre du Contrat, la Partie gagnante aura droit à tous les frais et dépenses raisonnables engagés par elle pour ce litige (y compris, sans limitation, tous les honoraires d’avocat et les frais raisonnables engagés avant et lors de tout procès, arbitrage ou autre procédure), ainsi qu’à toute autre réparation accordée dans une telle action ou autre procédure.

14.5. Force Majeure. Il ne sera pas considéré comme manquement au Contrat par l’une des Parties en raison d’un retard dans l’exécution, or de toute inexécution, retard ou obligation en vertu du présent Contrat si, et dans la mesure où l’échec ou le retard, aurait été causé par des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, éléments naturels, inondations, incendie, explosion ou accident, guerre ou menace de guerre, terrorisme ou menace de terrorisme, sabotage, troubles civils, interdictions ou mesures de toute nature de la part de toute autorité gouvernementale, parlementaire ou locale, réglementations ou embargos sur les importations ou les exportations, actions industrielles ou conflits commerciaux (impliquant des employés de chaque Partie).

14.6. Cession. Aucune des Parties au Contrat ne peut céder ou autrement transférer quelque partie du Contrat sans avertissement préalable à, et l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre Partie à condition toutefois que Ideals pourra transférer quelque partie du Contrat à l’une ou l’autre de ses Sociétés affiliées sans avertissement préalable or l’accord du Client.

14.7. Modification du Contrat.  Sous réserve des limites du droit applicable, Ideals peut à tout moment modifier ou supprimer l’un des termes et conditions de ces conditions générales, ou ajouter de nouveaux termes ou conditions à ces Règles régissant les services. Ideals peut le faire en réponse à l’environnement juridique, commercial, concurrentiel, en modifiant la fonctionnalité des services ou pour d’autres raisons non répertoriées ici. Ideals publiera la version la plus récente des Règles régissant les services sur le site Internet d’Ideals et les rendre disponibles via le lien: https://www.Idealsvdr.com/tc-delivery-orders-ca/. Le Client est responsable de vérifier ces Règles régissant les services de temps à autre pour prendre connaissance de toute modification apportée par Ideals, car elles sont contraignantes pour le Client. Certaines des dispositions contenues dans les présentes Règles régissant les services peuvent également être remplacées par des dispositions ou des avis publiés ailleurs sur le site Internet d’Ideals.

14.8. Sauvegarde. Si une disposition de ce Contrat est réputée invalide ou inexécutable, elle sera disjointe de ce Contrat, et n’influera aucunement sur la validité des autres dispositions.

14.9. Liste et communication. Le Client autorise Ideals à mentionner le Client en tant que client à utiliser son nom commercial, ses marques commerciales, ses marques de service ou ses images (symbole graphique/logo); à publier le feedback client de ses représentants sur les produits et services d’Ideals dans le matériel de marketing, promotionnel ou publicitaire d’Ideals et sur le site Web d’Ideals.

14.10. Communication. Ideals pourra communiquer sur le Projet ne fois qu’el aura été rendu publique, toute déclaration faite étant soumise à l’approbation préalable du Client.

14.11. Langue qui prévaut. Pour la commodité du Client, ces Règles régissant les services peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de litige ou contradiction entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise prévaudra toujours. Les parties conviennent que la version anglaise représente avec précision l’intention des Parties et que les traductions sont mis à disposition pour commodité.

14.12. Droits de vérification. Le Client se réserve le droit d’effectuer des vérifications de conformité d’Ideals afin de garantir leur conformité aux modalités du Contrat et aux normes internationaux régissant le travail, l’environnement, le santé et le sécurité, ainsi qu’à d’autres normes connexes. La vérification ne doit pas être effectué plus souvent qu’une fois par année civile, et le Client doit envoyer un avis écrit à Ideals au moins 30 jours avant le début de la vérification. Ideals s’engage à permettre et à faire de son mieux pour faciliter un audit sur préavis écrit (y compris, sans limitation, par télécopieur ou par e-mail) d’au moins 30 jours pour, pendant les heures ouvrables, accéder et effectuer une inspection des livres, registres et documents d’Ideals et de tous les systèmes d’Ideals. La portée de la vérification peut inclure, sans s’y limiter, inspection, examen, vérification ou garantie de (i) la qualité et l’exactitude des services fournis en vertu des présentes et (ii) le respect du Contrat. La vérification doit être mené de manière à ne pas perturber ou interférer indûment avec le cours normal des affaires d’Ideals. Toutes les frais et les dépenses associées aux exigences en matière de vérification, y compris, mais sans s’y limiter Honoraires horaires des employés et des consultants d’Ideals, honoraires des auditeurs, frais de déplacement et d’hébergement, sont à la charge du Client. 

14.13. Protection des données. Les Parties s’engagent à respecter les lois de protection des données applicables et à conclure les accords de traitement de données nécessaires. Le Client est responsable du traitement licite de toutes les données mises à disposition dans la Data Room. À cet égard, le Client reconnaît qu’il est le seul responsable du traitement licite de toutes les données traitées dans la Data Room.

Si le Client exerce ses activités dans une juridiction avec des lois spécifiques relatives à la confidentialité et à la protection des données, le Client sera seul responsable de s’assurer que toutes les activités de traitement entreprises dans les Data Rooms dans le cadre du présent Contrat sont en pleine conformité avec les lois locales applicables, y compris tous les règlements pertinents en matière d’exportation et d’importation de données. Lors de la sélection du lieu de traitement, le Client doit s’assurer du respect des exigences légales de chaque juridiction dans laquelle les données sont traitées.
Puisque, par défaut, Ideals n’a pas accès aux données traitées dans la Data Room ni connaissance des types de données traitées, le Client assume la responsabilité exclusive d’identifier et de respecter toutes les exigences réglementaires applicables au transfert, stockage et traitement des données dans toutes les juridictions choisies. Le Client assume la responsabilité de s’assurer que toutes les parties concernées respectent scrupuleusement les obligations règlementaires.

14.14. Traitement de données. Ideals traite les données personnelles des représentants du Client ou du Consommateur afin de conclure et de poursuivre le contrat entre le Client et Ideals. Pour des informations détaillées sur le traitement des données personnelles des représentants du Client ou du Consommateur, veuillez consulter la Politique de Confidentialité Ideals: https://www.Idealsvdr.com/privacy/.

14.15. Accès. Si Ideals Solutions Operations Limited (numéro d’entreprise: C 87600), Dealigence Inc. dba Ideals Solutions Group (numéro d’entreprise: 07472871), Ideals Solutions Group Limited (numéro d’entreprise: 8910705), Ideals Do Brasil Servicos De Informacao LTDA. (numéro d’entreprise: 27.382.809/0001-81), EthosData India Pvt Ltd (numéro d’entreprise: U72900DL2018FTC333706) ou Ideals Solutions Germany GmbH (numéro d’entreprise: HRB266802) est Partie au Contrat du côté d’Ideals comme indiqué dans le Bon de livraison, le Client autorise par la présente Ideals à accéder aux Données Client à partir des centres Flash Drive Enregistrement d’Ideals situés dans l’Union européenne, aux États-Unis et au Royaume-Uni aux fins de flash drive enregistrement par Ideals si le flash drive enregistrement est commandé par le Client.

Addenda 1 “Conditions générales supplémentaires pour le Consommateur”

1. Le Client, en tant que Consommateur, recevra au plus tard au début de la passation d’une commande de Services des informations claires et lisibles sur les caractéristiques principales des Services (par exemple, la description, la quantité et la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité, les informations sur l’interopérabilité). Après la passation de la commande, Ideals envoie au Consommateur une confirmation de la conclusion du contrat d’exécution des Services sur un support durable (y compris sous la forme d’un e-mail), à ​​laquelle le Consommateur accepte
2. Ideals déclare par la présente que les Services répondent à l’objectif du Consommateur et présentent une fonctionnalité, une compatibilité, une accessibilité, une continuité et une sécurité adaptées aux services de ce type disponibles sur le marché, dont le Consommateur a été informé. Après la signature du contrat, le Consommateur recevra tous les accessoires, instructions, y compris sur l’installation, d’Ideals et de l’assistance clientèle comme décrit dans la clause 13.2 des Règles régissant les services. En outre, Ideals déclare fournir au Consommateur toutes les mises à jour des Services requises pour assurer la conformité des Services pendant toute la durée du Contrat.
3. Les services doivent être fournis dans la dernière version disponible au moment de la signature du Contrat.
4. Ideals déclare par la présente que les Services sont conformes à toute version d’essai des Services fournie au Consommateur préalablement à la conclusion du Contrat, à condition que le Consommateur ait opté pour la période d’essai.
5. Le Consommateur peut contacter Ideals (dont les coordonnées d’identité sont précisées dans le corps du Contrat), concernant la fourniture des Services à l’adresse e-mail: support@Idealsvdr.com, via le formulaire de contact ou les téléphones disponibles au https://www.Idealsvdr.com/contacts/.
6. Le Consommateur prend à sa charge les frais ordinaires encourus pour la fourniture de services de télécommunication nécessaires pour fournir les services au Consommateur.
7. Les frais totaux à payer pour les Services sélectionnés par le Consommateur, hors taxes, sera communiqué au Consommateur lors de la sélection d’un forfait choisi par le Consommateur, lors de la passation d’une commande de Services. Le Consommateur sera responsable de toutes les taxes applicables en vertu des conditions énoncées à la clause 6.4 de Règles régissant les services.
8. Le paiement des Services est effectué comme décrit dans l’article 6 (Modalités de paiement et les taxes) des Règles régissant les services, sur la base d’une facture générée et fournie au Consommateur par Ideals. Le mécanisme détaillé pour effectuer les paiements et les modalités de réclamation sont précisés dans l’article 6 (Modalités de paiement et les taxes) des Règles régissant les services et selon les modalités de paiement indiquées dans le Bon de Livraison respectif signé par le Consommateur.
9. Ideals commencera à fournir les Services à distance, lorsque la première Data Room sera ouverte pour le Client, ou à la date indiquée dans le Bon de livraison respectif.
10. Le droit du Consommateur de rétractation expire dès le début de la prestation de Services en vertu de l’article 16 de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011. En acceptant le Contrat, le Consommateur déclare être conscient et accepte sans ambiguïté que le Consommateur n’a pas le droit de rétractation du Contrat de prestation de Services en raison de leur nature, en particulier, du fait que l’accès aux Services signifie la pleine exécution des Services par Ideals.
11. Plaintes du Consommateur:

1. Le Consommateur peut déposer une plainte concernant la fourniture de Services, avec Ideals, via les coordonnées indiquées dans la clause 13.6 des Règles régissant les services.
2. Dans la description de la réclamation, le consommateur est invité à indiquer les éléments suivants: i) des informations et des circonstances concernant le sujet de sa plainte, en particulier, le type et la date de survenance de l’irrégularité; ii) la demande du Consommateur; et iii) coordonnées du Consommateur, pour faciliter et accélérer le traitement de la réclamation par Ideals. Les exigences spécifiées dans la phrase précédente n’ont qu’une valeur de recommandation et n’influencent pas l’efficacité des plaintes déposées à l’omission de de la description recommandée des plaintes par le Consommateur.
3. Les plaintes qui ne nécessitent pas d’informations supplémentaires seront examinées dans les 14 jours ouvrables suivant leur réception. Ideals informera le Consommateur de la manière dont leur examen sera effectué par les moyens de communication utilisés pour recourir des Services.
4. Si la plainte doit être complétée, Ideals en informera immédiatement le Consommateur, au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de son dépôt. Dans ce cas, le délai visé au paragraphe “c” ci-dessus sera compté à partir de la date de dépôt de la plainte complétée.        
5. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Consommateur d’utiliser des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires ainsi que les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet des médiateurs des consommateurs, des o organisations de défense des droits des consommateurs et des bureaux de protection des consommateurs compétents pour le siège du Consommateur.

12. Les exigences techniques nécessaires à l’utilisation des Services et leur interopérabilité sont disponibles à https://helpcenter.Idealsvdr.com/en/articles/7733528-system-requirements. 
13. Le non-respect des exigences indiquées dans la clause 13.13 ci-dessus n’empêche pas l’utilisation des Services, cependant, il peut être la cause de leur dysfonctionnement.
14. Le Consommateur est conscient des risques d’Internet, en particulier, de la possibilité que les mots de passe peuvent être interceptés par des tiers ou que les appareils du Consommateur peuvent être infectés par des virusses, ainsi que des pertes qui peuvent en résulter. Le Consommateur est tenu de garder secret les mots de passe et les données de connexion au compte. À la demande du Consommateur, Ideals lui enverra par informations actualisées sur les risques particuliers liés à l’utilisation des services fournis par voie électronique par e-mail.
15. Le Consommateur est tenu d’utiliser les Services en conformité avec les lois applicables et les bonnes mœurs, de respecter les droits personnels, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle d’Ideals et des tiers.
16. La désactivation ou l’interférence avec JavaScript et les cookies (par exemple en utilisant des add-ons, superpositions, paramètres personnalisés et solutions similaires) ne bloque pas l’utilisation des Services mais peut comporter des difficultés de connexion et d’utilisation des Services. Pour plus de détails sur les cookies, consultez La Politique de cookies d’Ideals sur le lien https://www.Idealsvdr.com/cookie.
17. Le Consommateur peut résilier le présent Contrat à tout moment, comme le prévoit l’article 13 des Règles régissant les services.
18. Ideals ne fournit pas de services après-vente ni de garanties, sauf si requis par le droit applicable.
19. Dispositions précisées dans les articles 11 (Indemnisation), 12 (Limitation de responsabilité) et clauses 14.4-14.5 ne s’appliquent pas aux Clients qui sont des Consommateurs.
20. Le Contrat avec le Consommateur et tout litige découlant de ce Contrat, y compris toute question concernant son objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régies par et interprétées conformément aux lois indiquées dans la clause 14.2 du Contrat.